Conditions générales de vente

1.Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture des services décrits à l’article 6 par Andrea Levassort, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Resamie (« Resamie »), aux professionnels de la restauration (« le Client »).

Elles s’adressent exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, elles sont communiquées au Client avant toute commande et restent consultables, imprimables et téléchargeables sur cette page.

Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant : du bon de commande signé, des présentes CGV et de leur annexe 1 relative à la protection des données. Les présentes CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions d’achat, sauf accord écrit contraire.

2.Définitions

• Services : la réservation en ligne, le site web et le click & collect, souscrits seuls ou en pack.
• Établissement : le restaurant pour lequel les Services sont souscrits. Les prix s’entendent par Établissement.
• Convives : les clients de l’Établissement qui réservent ou commandent au moyen des Services.
• Espace restaurateur : l’interface qui permet au Client de suivre ses réservations ou ses commandes et de modifier ses réglages.
• Mise en service : le jour où les Services sont installés et utilisables par les Convives.

3.Commande et conclusion du contrat

La souscription fait en général suite à un passage de Resamie dans l’Établissement, autour de Montpellier, ou à un rendez-vous en visio, ailleurs en France. Resamie remet ou envoie alors au Client un bon de commande indiquant les Services choisis, leur prix, l’application éventuelle de l’offre de lancement, la date prévue de mise en service et les modalités de paiement, accompagné des présentes CGV et du formulaire de rétractation.

Le contrat est conclu à la signature du bon de commande par le Client, sur papier ou par voie électronique. Cette signature emporte acceptation des CGV. Resamie peut refuser une commande pour un motif légitime.

4.Les 30 jours offerts

1. Tout nouveau Client bénéficie de 30 jours consécutifs offerts à compter de la Mise en service, quelle que soit la formule choisie. Cette période d’essai est accordée une seule fois par Établissement.
2. Pendant l’essai, le Client utilise les Services en conditions réelles, installation et formation comprises. Aucun paiement ne lui est demandé.
3. Le Client peut arrêter à tout moment pendant l’essai, par simple e-mail ou message, sans justification ni frais : le contrat prend alors fin et aucune somme n’est due.
4. Resamie prévient le Client par e-mail au moins 7 jours avant la fin de l’essai. Sans arrêt de sa part, l’abonnement payant démarre le lendemain du dernier jour d’essai.

5.Droit de rétractation des petites entreprises

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, notamment dans le restaurant lors d’un passage de Resamie, et que le Client emploie cinq salariés ou moins, le Client bénéficie des règles protectrices prévues par l’article L221-3 du Code de la consommation. Resamie considère que ses Services n’entrent pas dans le champ de l’activité principale d’un restaurant : cette protection s’applique donc à tout Client qui remplit la condition d’effectif.

1. Délai. Le Client peut se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
2. Comment. Il suffit d’adresser avant la fin de ce délai une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@resamie.fr ou par courrier à l’adresse figurant dans les mentions légales. Le formulaire de l’annexe 2 peut être utilisé, sans que ce soit obligatoire. Resamie accuse réception sans délai.
3. Effets. À la demande expresse du Client, mentionnée sur le bon de commande, les Services peuvent commencer avant la fin du délai de rétractation. Les 30 premiers jours étant offerts, une rétractation n’entraîne aucun paiement. Resamie retire alors ses installations et traite les données comme prévu à l’article 11.
4. Aucun paiement avant sept jours. Conformément à l’article L221-10 du Code de la consommation, Resamie ne demande ni ne reçoit aucun paiement avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

6.Description des Services

6.1 Réservation en ligne

Une page de réservation au nom et aux couleurs de l’Établissement ; un bouton ou un lien « Réserver » placé sur son site, sa fiche Google, Instagram, Facebook ou un QR code, dans la limite des possibilités offertes par ces plateformes ; un e-mail de confirmation puis de rappel la veille envoyé aux Convives, avec un lien d’annulation ; une capacité fixée en couverts par service et un nombre d’arrivées limité par quart d’heure ; l’ajout manuel des réservations prises par téléphone ; le suivi en direct depuis un téléphone.

6.2 Site web

Un site vitrine conçu sur mesure à partir des contenus fournis par le Client (carte, photos, textes, horaires), sa mise en ligne, son hébergement avec adresse sécurisée (https), et les mises à jour de contenu courantes demandées par le Client : changement de carte, d’horaires, de photos, annonce d’une fermeture. Ces mises à jour ne sont pas limitées en nombre, dans la mesure d’un usage normal. Une refonte ou une nouvelle fonctionnalité fait l’objet d’un devis séparé.

Resamie applique les bonnes pratiques du référencement naturel (titres, descriptions, lien avec la fiche Google) mais ne peut garantir une position dans les résultats des moteurs de recherche, qui dépend de ces derniers.

6.3 Click & Collect

Une page de commande à emporter, le choix d’un créneau de retrait parmi ceux encore disponibles, le paiement en ligne, un écran de suivi des commandes en cuisine avec sonnerie, la possibilité de déclarer un plat épuisé et de mettre les commandes en pause.

Le paiement en ligne est traité par un prestataire de services de paiement agréé (Stripe) avec lequel le Client contracte directement : les fonds sont versés au Client, et Resamie ne les détient à aucun moment. Les frais de ce prestataire sont à la charge du Client, selon ses propres conditions. Resamie ne prélève aucune commission.

Le Client reste le vendeur des plats vis-à-vis des Convives : il est seul responsable de ses prix, de l’information sur les allergènes, de l’hygiène et de la conformité des produits, ainsi que des conditions de vente qu’il applique à ses clients.

6.4 Évolution des Services

Resamie peut faire évoluer les Services pour les améliorer. Une réduction importante des fonctions souscrites est annoncée au moins un mois à l’avance ; le Client peut alors résilier sans frais avant qu’elle ne prenne effet.

7.Installation, formation et accompagnement

• Installation : réalisée par Resamie dans l’Établissement autour de Montpellier, ou à distance ailleurs, à un moment convenu avec le Client, en principe aux heures creuses. Elle est comprise dans le prix.
• Formation : une prise en main d’une dizaine de minutes, sur place autour de Montpellier ou en visio ailleurs, comprise dans le prix.
• Accompagnement : par e-mail ou par téléphone, les jours ouvrés, avec une réponse en principe le jour même. Les absences prévues de Resamie, comme les congés, sont annoncées à l’avance au Client.

Pour l’installation, le Client donne à Resamie les accès nécessaires (fiche Google, site, réseaux sociaux) ou effectue lui-même les manipulations avec son aide.

8.Prix

Les prix sont ceux du bon de commande. Ils s’entendent par mois et par Établissement, nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). L’installation et la formation sont comprises ; aucun frais de mise en service ni aucune commission ne s’y ajoute. Barème au 8 octobre 2026 :

1. Offre de lancement. Les dix premiers Établissements souscrivant au prix de lancement le conservent tant que leur abonnement reste actif sans interruption. Le nombre de places restantes affiché sur le site est mis à jour à chaque souscription. Resamie peut mettre fin à l’offre de lancement à tout moment pour les nouvelles souscriptions.
2. Évolution des prix. Resamie peut faire évoluer ses prix en prévenant le Client par e-mail au moins un mois à l’avance. Le Client peut résilier sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau prix. Le prix de lancement acquis n’est pas concerné.
3. Frais de tiers. Restent à la charge du Client les frais de son prestataire de paiement (click & collect) et ceux du nom de domaine de son site, enregistré à son nom auprès du bureau d’enregistrement de son choix ; Resamie l’aide à le réserver et le relie au site sans frais.

9.Facturation et paiement

• L’abonnement est facturé chaque mois, d’avance, au début de chaque période mensuelle ; la première facture intervient à la fin des 30 jours offerts. Les factures sont adressées par e-mail.
• Moyen de paiement : virement bancaire, aux coordonnées figurant sur la facture. Les factures sont payables à réception, sans escompte en cas de paiement anticipé.
• Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du même code).
• En cas d’impayé, Resamie adresse un rappel. Si la somme reste impayée 15 jours après une mise en demeure, Resamie peut suspendre les Services après en avoir averti le Client, puis résilier le contrat si l’impayé persiste 30 jours. Les Services reprennent dès le paiement.

10.Durée et résiliation

1. L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, par périodes mensuelles, sans durée minimale d’engagement.
2. Par le Client : à tout moment, par e-mail à contact@resamie.fr ou par courrier. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans frais ; la période suivante n’est pas facturée. Resamie confirme la résiliation par e-mail.
3. Par Resamie : à tout moment, moyennant un préavis de deux mois notifié par e-mail, pour laisser au Client le temps de s’organiser ; ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (usage illicite des Services, impayé persistant) resté sans effet 15 jours après une mise en demeure.

11.Fin du contrat : vos données et votre site

1. Vos données. Pendant toute la durée du contrat et jusqu’à 30 jours après sa fin, le Client peut obtenir l’export de ses données (réservations, coordonnées des Convives, commandes) dans un format courant, de type tableur. Resamie supprime ensuite ces données au plus tard 3 mois après la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation, ou plus tôt à la demande du Client.
2. Les installations. Les pages de réservation et de commande sont désactivées. Resamie retire les boutons et liens qu’il a lui-même placés, dans la mesure où les accès lui sont encore ouverts ; à défaut, il indique au Client comment le faire.
3. Le site web. Le Client conserve tous les contenus qu’il a fournis (textes, photos, logo, carte), qui lui sont remis sur demande. Le nom de domaine, enregistré au nom du Client, lui reste acquis : Resamie le détache simplement de son hébergement. La conception et le code du site restent la propriété de Resamie : le site est mis hors ligne à la fin du contrat, sauf accord des parties sur une cession, sur devis.

12.Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et les contenus nécessaires, et signaler leurs changements.
• Disposer des droits sur les contenus qu’il fournit (photos, logos, textes) et garantir Resamie contre toute réclamation d’un tiers à leur sujet.
• Garder confidentiels ses identifiants d’accès à l’Espace restaurateur.
• En tant que responsable du traitement des données des Convives, informer ces derniers et respecter ses propres obligations ; Resamie lui fournit un modèle de mention d’information à afficher.
• Ne demander aux Convives que les informations utiles : la remarque libre d’une réservation ne doit pas servir à collecter des données sensibles, comme des informations de santé, au-delà de ce qui est nécessaire au service (une allergie à signaler, par exemple).
• Pour le click & collect, respecter les obligations d’un vendeur de denrées alimentaires : affichage des prix, information sur les allergènes (règlement (UE) n° 1169/2011), règles d’hygiène.

13.Disponibilité des Services

Resamie met en œuvre les moyens raisonnables pour que les Services soient accessibles 24 h sur 24. Ils peuvent être interrompus pour maintenance, de préférence aux heures creuses et annoncée lorsque c’est possible, ou en raison d’une défaillance de l’hébergement, d’un prestataire technique ou du réseau internet. Resamie rétablit les Services dans les meilleurs délais. Il est recommandé au Client de garder un moyen de réservation de secours, comme le téléphone.

14.Responsabilité

• Resamie est tenu d’une obligation de moyens.
• Resamie n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image ; des absences ou du comportement des Convives ; des conséquences d’informations inexactes fournies par le Client ; ni des défaillances de tiers que Resamie ne maîtrise pas (plateformes, prestataire de paiement, connexion du Client).
• Toutes causes confondues, la responsabilité de Resamie est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
• Le Client est responsable des contenus qu’il fournit et de sa relation avec les Convives.

15.Propriété intellectuelle

Resamie conserve l’ensemble des droits sur ses logiciels, pages de réservation et de commande, interfaces, maquettes, code et documentation. Le Client bénéficie, pour la durée du contrat et pour son Établissement, d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible.

Le Client conserve l’ensemble des droits sur ses contenus. Il autorise Resamie, pour la seule durée du contrat et pour les seuls besoins des Services, à les reproduire, les héberger, les adapter et les afficher.

16.Référence commerciale

Sauf opposition du Client, exprimée à tout moment par e-mail, Resamie peut citer le nom et le logo de l’Établissement et montrer des captures ou un aperçu des pages réalisées pour lui, à titre de référence, sur son site et dans ses documents commerciaux. En cas d’opposition, ces éléments sont retirés dans un délai de 30 jours.

17.Données personnelles

1. Les données du Client (gérant, contacts, facturation) sont traitées par Resamie en tant que responsable de traitement, comme décrit dans la politique de confidentialité.
2. Les données des Convives sont traitées par Resamie pour le compte du Client, qui en est responsable. L’annexe 1 constitue le contrat de sous-traitance exigé par l’article 28 du RGPD.

18.Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, notamment la fréquentation, les réservations et les conditions financières, pendant toute sa durée et deux ans après sa fin.

19.Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues le temps de l’empêchement ; s’il dure plus d’un mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

20.Modification des CGV

Resamie peut modifier les présentes CGV. Pour les contrats en cours, la nouvelle version est notifiée par e-mail au moins un mois avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. Les versions précédentes sont communiquées sur simple demande.

21.Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite de l’une d’elles, adressée par e-mail ou par courrier.

À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, le tribunal de commerce de Montpellier est seul compétent.

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Annexe 1 — Protection des données des Convives

La présente annexe fixe, conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les conditions dans lesquelles Resamie (« le sous-traitant ») traite des données personnelles pour le compte du Client (« le responsable de traitement »).

1. Description du traitement

Finalités

Prise et gestion des réservations et des commandes à emporter ; envoi des confirmations, rappels et liens d’annulation ; affichage dans l’Espace restaurateur.

Opérations

Collecte, enregistrement, conservation, consultation, envoi de messages, export, effacement.

Personnes concernées

Les Convives ; les utilisateurs de l’Espace restaurateur désignés par le Client.

Données

Nom, téléphone, e-mail ; date, heure et nombre de couverts ; remarque libre ; plats commandés, créneau de retrait, montant et statut ; données de connexion à l’Espace restaurateur. Aucune donnée bancaire : le paiement est traité directement par le prestataire de paiement du Client.

Données sensibles

Aucune n’est demandée. La remarque libre peut révéler une information de santé (une allergie, par exemple) si le Convive l’y inscrit : elle bénéficie des mêmes mesures de sécurité et est effacée avec la réservation.

Durée

Celle du contrat, puis selon l’article 11 des CGV.

Conservation

Sauf instruction contraire du Client, les données d’un Convive sont supprimées 3 ans après sa dernière réservation ou commande.

2. Engagements de Resamie

1. Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client : les présentes CGV, les réglages de l’Espace restaurateur et les demandes écrites du Client, y compris pour les transferts hors de l’Union européenne. Resamie informe le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
2. Garantir la confidentialité des données : Resamie est seul à y avoir accès, et toute personne qu’il autoriserait serait tenue à la confidentialité.
3. Mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites au point 4.
4. Ne recourir qu’aux sous-traitants ultérieurs listés au point 5, que le Client autorise de manière générale. Resamie informe le Client par e-mail de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l’avance ; le Client peut s’y opposer et, dans ce cas, résilier sans frais. Chaque sous-traitant ultérieur est soumis aux mêmes obligations, et Resamie reste responsable envers le Client de leur respect.
5. Aider le Client à répondre aux demandes d’exercice de droits des Convives : Resamie lui transmet sans délai toute demande reçue directement, et l’Espace restaurateur ou Resamie permettent de consulter, corriger, exporter ou supprimer les données d’un Convive.
6. Aider le Client à garantir la sécurité du traitement, à notifier une violation de données et, le cas échéant, à réaliser une analyse d’impact (articles 32 à 36 du RGPD).
7. Notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations prévues à l’article 33.3 du RGPD.
8. En fin de contrat, restituer puis supprimer les données comme prévu à l’article 11 des CGV ; les copies de sauvegarde sont effacées au fil de leur rotation, au plus tard 30 jours après.
9. Tenir le registre des traitements effectués pour le compte du Client (article 30.2 du RGPD) et mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations. Le Client peut faire réaliser un audit, à ses frais, une fois par an, avec un préavis de 30 jours, par un auditeur indépendant tenu au secret et non concurrent de Resamie.

3. Engagements du Client

Le Client fournit des instructions conformes à la réglementation, dispose d’une base légale pour le traitement, informe les Convives (article 13 du RGPD) à l’aide du modèle fourni par Resamie, et répond à leurs demandes d’exercice de droits.

4. Mesures de sécurité

• Chiffrement de tous les échanges (https).
• Accès à l’Espace restaurateur par mot de passe personnel ; mots de passe stockés sous forme chiffrée irréversible (algorithme scrypt).
• Base de données hébergée dans l’Union européenne (Paris), accessible au seul sous-traitant.
• Comptes d’administration de l’hébergement et de la base de données réservés à Resamie, chacun protégé par un mot de passe unique.
• Cloisonnement des données de chaque Établissement.
• Sauvegardes régulières assurées par l’hébergeur de la base de données.
• Mise à jour régulière des composants logiciels.

5. Sous-traitants ultérieurs autorisés

Le prestataire de paiement du click & collect n’est pas un sous-traitant de Resamie : le Client contracte directement avec lui.

Annexe 2 — Formulaire de rétractation

À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les conditions de l’article 5.